Conditions générales de vente

Applicable à compter du 5 février 2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont conclues entre :

D’une part, la société SIMPLEMENT VOUS, société à responsabilité limitée unipersonnelle, ayant son siège social au 19 rue du Faubourg Madeleine 21200 BEAUNE, FRANCE, enregistrée sous le numéro SIREN 950 992 784, représentée par Lily Gaston Bernard FOURNIER, dont les coordonnées sont les suivants : simplementvousbeaune@gmail.com ; 03 80 22 95 01.

Ci-après désignée la « Société » ou « SIMPLEMENT VOUS »,

Et d’autre part, toute personne physique effectuant l’achat d’un Produit auprès de SIMPLEMENT VOUS sur le Site,

Ci-après désigné le « Client ».

SIMPLEMENT VOUS et le Client sont ci-après désignés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Article 1 – DEFINITIONS

Le « Client » : désigne le cocontractant de SIMPLEMENT VOUS ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

La « Commande » : désigne toute commande de Produit passée par un Client sur le Site.

Le « Site » : désigne le site internet de SIMPLEMENT VOUS, accessible à l’adresse internet suivante : https://www.boutiquesimplementvous.fr/

Le « Produit » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par SIMPLEMENT VOUS correspondant à du prêt-à-porter et des accessoires associés tels que, mais sans s’y limiter, des bijoux, des chaussures et des sacs à mains.

Le « Retour» : possibilité pour le Client de restituer un Produit acheté auprès de SIMPLEMENT VOUS. La procédure de Retour d’un Produit est décrite à l’article 8.

L’« Utilisateur» : désigne le visiteur du Site.

 

Article 2 – OBJET ET APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but d’encadrer la vente et le Retour des Produits de la Société. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des Produits sur le Site.

En conséquence, le fait pour le Client de commander un Produit emporte adhésion pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la Commande.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SIMPLEMENT VOUS. SIMPLEMENT VOUS se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Toute Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de ladite Commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par SIMPLEMENT VOUS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – DESCRIPTIONS DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés dans le catalogue présenté sur le Site.

Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens du Code de la consommation (notamment la nature, la fonction, la composition, les matières, la couleur, les dimensions, les précautions d’emploi et conseils d’entretien).

Malgré tout le soin que SIMPLEMENT VOUS apporte à la présentation des Produits, SIMPLEMENT VOUS ne peut garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran. Des variations minimes – notamment de teinte – peuvent en particulier intervenir. Celles-ci n’engagent pas la responsabilité de SIMPLEMENT VOUS et n’affectent pas la validité de la vente.

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits peuvent comprendre des biens qui ne sont pas systématiquement proposés à la vente.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant tout achat d’un Produit.

Tous les Produits vendus par SIMPLEMENT VOUS sont neufs et sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, et notamment aux prescriptions relatives à la sécurité, à la santé des personnes, et à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de la Commande

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé constatée une fois le prix versé, SIMPLEMENT VOUS en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, SIMPLEMENT VOUS procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quinze jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, SIMPLEMENT VOUS n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Il est possible que le Produit acheté par un Client ait été précédemment retourné par un autre Client, conformément à la procédure de Retour indiquée à l’article 6.

Article 4 – COMMANDE

 Afin de réaliser une Commande, le Client doit s’inscrire sur le Site en créant un compte (le « Compte« ). A cet effet, le Client devra communiquer les informations requises à SIMPLEMENT VOUS ainsi que toutes informations utiles à la réalisation de la commande et sa livraison, et notamment ses prénom, nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone. Ces informations permettent à SIMPLEMENT VOUS de créer le Compte du Client auquel ce dernier aura accès à l’aide d’un code d’accès dont il sera responsable, et qu’il devra renseigner à chaque fois qu’il souhaitera y accéder.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il a transmises, et notamment des coordonnées bancaires communiquées à SIMPLEMENT VOUS. Le Client est également seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit aussitôt contacter SIMPLEMENT VOUS s’il constate que le Compte est utilisé à son insu.

Pour passer commande, le Client doit :

• remplir son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés, tailles souhaitées et les quantités souhaitées;
• renseigner les informations personnelles le concernant, nécessaires à la création ou à la mise à jour de son Compte client, à l’achat et à la livraison des Produits ;
• choisir les modalités de paiement de la Commande et de la livraison des Produits;
• valider la Commande et déclarer, en cliquant sur la case dédiée, avoie lu et accepté les CGV ;
• procéder au paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider ma commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de la Commande et le prix total. Il peut également revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier la Commande.

La validation de la Commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat de vente à distance entre SIMPLEMENT VOUS et le Client.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler la Commande. La vente sera définitive. La Commande sera confirmée au Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. Un autre courrier électronique l’informera du jour d’expédition de la Commande.

SIMPLEMENT VOUS recommande au Client de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. Le Client est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message de confirmation de commande, la responsabilité de SIMPLEMENT VOUS ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par SIMPLEMENT VOUS, notamment pour indisponibilité des Produits.

Toute modification de la Commande par le Client après confirmation celle-ci est soumise à l’acceptation de SIMPLEMENT VOUS.

SIMPLEMENT VOUS se réserve le droit de refuser toute Commande, et d’annuler toute exécution de Commande et/ou de livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution pour des motifs légitimes et plus particulièrement :

• si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs;
• en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client;
• s’il existe un litige antérieur quant à un impayé;
• si le Client aurait agi en méconnaissance des présentes CGV;
• en cas de suspicion objective de fraude.

SIMPLEMENT VOUS ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes mentionnées par le Client et notamment concernant les quantités et types de Produits commandés ou le créneau horaire de livraison.

Article 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des Produits sont indiqués par voie d’affichage sur le catalogue électronique en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande, incluant les frais de livraison et de transport.

Le prix inclut en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de l’achat du Produit. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

 SIMPLEMENT VOUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Les prix peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix applicable est celui indiqué sur la pag Produit du Site à la date de l’achat du Client. En cas de réduction de prix, le prix antérieur du Produit pratiqué par SIMLEMENT VOUS avant l’application de la réduction du prix est indiqué. Cette condition n’est toutefois pas applicable à une réduction du prix dans le cadre du Programme de fidélité.

Le prix est exigible en totalité après envoi de la confirmation de la Commande.

Le moyen de paiement sécurisé disponibles sur le Site est le suivant : paiement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, , Mastercard).

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par SIMPLEMENT VOUS aux seules fins de vérification de l’identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, SIMPLEMENT VOUS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du Client et/ou toute information relative à l’identité du Client. Tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par SIMPLEMENT VOUS, dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité..

Article 6 – LIVRAISON

Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison sur la commande concernée. Des surcoûts peuvent être appliqués en cas de livraison au sein de territoires dans lesquels il existe des contraintes géographiques d’accès et/ou des contraintes douanières

Les tarifs de livraison sont indiqués au Client avant qu’il ne valide sa Commande. Les tarifs actuellement en vigueur sont les suivants :

• Livraison à domicile : 5, 99 € (cinq euros quatre-vingt-dix-neuf centimes) ;
• Livraison en relais GLS ou locker : 4, 50 € (quatre euros cinquante centimes).

La livraison est offerte à partir de 69 euros d’achat, à condition que le mode de livraison choisi par le Client soit le point relais.

Si le Client souhaite être livré dans un autre territoire (DOMTOM, Corse, Union Européenne), merci de nous contacter à l’adresse : simplementvousbeaune@gmail.com.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. La livraison est effectuée par l’envoi du ou des Produits objet de la Commande par SIMPLEMENT VOUS.

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur la Commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir SIMPLEMENT VOUS.

SIMPLEMENT VOUS s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans les meilleurs délais, dans le cadre d’une obligation de moyen. Le délai mentionné sur le Site est indicatif. En cas d’achat groupé de plusieurs Produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la Commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces Produits. Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai mentionné sur la Commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès SIMPLEMENT VOUS à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par email.

Si le colis est reçu endommagé : le client dispose de 3 jours à réception du colis pour envoyer un mail à l’adresse simplementvousbeaune@gmail.com avec des preuves du ou des articles endommagés ainsi que de l’état de l’emballage. 

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

A défaut de choix du Client quant à la date de livraison, les délais de livraison sont ceux indiqués sur le Site au moment de la Commande.

Article 7 – CARTE CADEAU

SIMPLEMENT VOUS prévoit également la possibilité aux Clients de pouvoir offrir à un tiers une carte cadeau (ci-après la « Carte Cadeau ») correspondant à l’achat d’un Produit sur le Site pour un montant préalablement défini par le Client. Après paiement de la Carte Cadeau sur le Site, la Carte Cadeau est valable 1 ans, et est utilisable en une fois jusqu’à épuisement de son solde. Aucun rendu de monnaie ne pourra être effectué pour un achat de biens d’un montant inférieur au montant de la valeur de la carte cadeau ou du montant du solde restant sur la carte cadeau.

Dans le cas où la carte cadeau ne couvrirait pas intégralement le montant des achats, il est possible de compléter le règlement par un autre moyen de paiement accepté par SIMPLEMENT VOUS.

En cas de retour du ou des Produits payés au moyen de la carte cadeau, le ou les montants afférents est/sont remboursés sur une nouvelle carte cadeau.

Une fois la carte cadeau achetée sur le site, celle-ci vous sera envoyée par mail sous un délai de 24h (jours ouvrés). 

Article 8 – CODE PROMOTIONNEL

SIMPLEMENT VOUS propose temporairement et à selon des périodes données des codes de réduction promotionnels (directement ou par l’intermédiaire de tiers) qui peuvent s’appliquer à tout ou à certains Produits spécifiés afin d’attribuer une remise ponctuelle sur l’achat d’un ou plusieurs Produits dans les conditions prévues sur le code promotionnel (ci-après le « Code Promotionnel »).

Le Code Promotionnel est personnel : il ne peut ni être vendu, ni troqué, ni échangé, ni mis à disposition du public de façon gratuite ou payante sur un site internet ou tout autre support de communication, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de SIMPLEMENT VOUS.

Le Code Promotionnel édité par SIMPLEMENT VOUS ne peut être utilisé uniquement sur le Site, à raison d’un Code Promotionnel par Commande. Les Codes Promotionnels ne sont pas cumulables avec d’autres promotions.

Le Code Promotionnel ne peut être appliqué rétroactivement à des Commandes antérieures, et n’est pas échangeable contre de l’argent, ni remboursable.

SIMPLEMENT VOUS se réserve le droit d’annuler un Code Promotionnel lorsque celui-ci n’est pas utilisé conformément à ce qui précède.

Article 9 – DROIT DE RETRACTATION : RETOUR ET REMBOURSEMENT  

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits.

LES DEMANDES DE RETOUR D’ARTICLES ACHETÉS SUR LE SITE SERONT TRAITÉS UNIQUEMENT PAR MAIL À L’ADRESSE SUIVANTE : simplementvousbeaune@gmail.com

Puis, le Client doit, dans le délai indiqué ci-dessus, informer SIMPLEMENT VOUS de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de retour téléchargeable sur le Site et annexé aux présentes CGV.

Pour être retourné, le Produit doit remplir les conditions suivantes :

• Le Produit doit être neuf, muni de son étiquette d’origine et restitué dans son emballage d’origine ;
• Le Produit ne doit pas avoir été porté et/ou lavé, ne doit pas être abîmé ou tâché et ne doit pas avoir d’odeur indésirable ;
• Le Produit ne doit pas être personnalisé ;
• S’il s’agit d’un sous-vêtement, la protection d’hygiène ne doit pas avoir été retirée.
• S’il s’agit d’un coffret, les produits devront être retournés dans leur intégralité

Tout Produit qui ne respecte pas les conditions de retour énoncées au présent article ne pourra faire l’objet d’un retour.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à SIMPLEMENT VOUS de son intention d’exercer son droit de rétractation, pour retourner, à ses frais, le produit dans son conditionnement et son emballage d’origine permettant une re-commercialisation en l’état neuf.

Tout Produit devra être retourné à l’adresse figurant sur le formulaire de retour.

Le cas échéant, le Client sera remboursé du montant des Produits retournés et de ses frais de livraison , à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par SIMPLEMENT VOUS de la notification de l’intention d’exercer le droit de rétractation, sous réserve de la bonne réception des Produits dans les conditions précitées.

Il est précisé que SIMPLEMENT VOUS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande. SIMPLEMENT VOUS n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SIMPLEMENT VOUS.

Article 10 – GARANTIES

Il appartient au Client de contrôler les Produits, dès leur réception.

En dehors de l’obligation de SIMPLEMENT VOUS de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles, le Client bénéficie de garanties légales suivantes :

• La garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, tous les Produits en vente par SIMPLEMENT VOUS bénéficient de la garantie légale de conformité :

Article L.217-1, alinéa 1 et 2 du Code précité : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (…) ».

Article L.217-4 du Code précité : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. ».

Si le Client constate un défaut de conformité du Produit au sens des articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation, il peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de l’achat du Produit, sans que le Client ait besoin d’en rapporter la preuve. Sa demande doit être adressée à SIMPLEMENT VOUS aux coordonnées précitées en préambule des présentes CGV.

En cas de défaut de conformité, et conformément aux articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation, SIMPLEMENT VOUS s’engage à :

• Réparer le Produit ou le remplacer par un Produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix du Client ;
• Ou, à défaut, réduire le prix ou procéder à la résolution du contrat et au remboursement du Client, notamment si le délai de trente (30) jours énoncé ci-dessous n’est pas respecté.

SIMPLEMENT VOUS peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou si elle entraîne des coûts disproportionnés tels qu’indiqués à l’article L.217-12 du Code de la consommation.

SIMPLEMENT VOUS procèdera à la mise en conformité du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client et sans aucun frais pour ce dernier.

• La garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tous les Produits en vente par SIMPLEMENT VOUS bénéficient de la garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client peut intenter une action lui permettant de rendre le Produit et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire). L’action rédhibitoire doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Sa demande doit être adressée à SIMPLEMENT VOUS aux coordonnées précitées en préambule des présentes CGV.

Les garanties précitées ne sont pas exclusives l’une de l’autre et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle commerciale éventuellement consentie par SIMPLEMENT VOUS. Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini à l’article 5 des présentes CGV.

Sont exclus des garanties précitées les Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de l’achat du Produit, notamment au regard des indications écrites ou orales apportées par SIMPLEMENT VOUS. La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation ou dont le vice est apparu après la vente.

Article 11 – RESPONSABILITE

Le Client, préalablement à la Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. SIMPLEMENT VOUS ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des Utilisateurs et des Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de la Commande et devraient notamment en honorer le prix.

La responsabilité de SIMPLEMENT VOUS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client.

Les informations accessibles sur le Site sont fournies « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire. Il est notamment précisé que :

• les photographies présentes sur le Site sont non-contractuelles ;
• SIMPLEMENT VOUS ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation ou défaut d’entretien des produits par le Client ;
• SIMPLEMENT VOUS ne saurait être tenu responsable en cas d’entretien des produits non conforme aux recommandations de SIMPLEMENT VOUS ;
• SIMPLEMENT VOUS ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou endommagement du Produit postérieurement à la livraison au Client ;

SIMPLEMENT VOUS décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.

Article 12 – FORCE MAJEURE

SIMPLEMENT VOUS ne sera pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de Force Majeure. La « Force Majeure » étant définie comme tout évènement (i) qui échappe au contrôle de SIMPLEMENT VOUS qui s’en prévaut, (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, dans la mesure où cet évènement empêche l’exécution de ses obligations par SIMPLEMENT VOUS.

SIMPLEMENT VOUS informe le Client de la survenance de l’évènement de Force Majeure dès que possible. Dans ce cas, SIMPLEMENT VOUS peut suspendre ses obligations aussi longtemps que subsistera l’évènement constitutif de Force Majeure, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes CGV. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le Site (comprenant notamment les photographies, vidéos, logos, charte graphique, textes, données…) sont la propriété exclusive de SIMPLEMENT VOUS et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit de la concurrence déloyale et le droit des bases de données, à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

Toute reproduction et toute diffusion, même partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de SIMPLEMENT VOUS, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de SIMPLEMENT VOUS et engagement à les respecter.

Article 14 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Aux fins de procéder à la création du Compte, à la livraison des Produits et/ou d’établir des Cartes Cadeaux, SIMPLEMENT VOUS peut être amenée à collecter, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel des Clients, telles que : adresse électronique ; nom ; prénom; numéro de téléphone ; adresse (ci-après les « Données à caractère personnel »). Le traitement de ces données a pour bases légales :

• Pour la création du Compte: le consentement préalable de la personne concernée;
• Pour la livraison des Produits intérêt légitime du responsable de traitement ;
• Pour l’établissement d’une Carte Cadeau : le consentement préalable du Client.

Les données à caractère personnel seront conservées conformément à la réglementation applicable et notamment au Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (« RGPD »). Pour en savoir plus sur la politique de SIMPLEMENT VOUS en matière de données personnelles, le Client peut consulter la Politique de confidentialité.

 

De plus, le Client bénéficie du droit d’accéder à ses Données à caractère personnel, le droit de les rectifier et les effacer, le droit de limiter le traitement desdites Données à caractère personnel ou de s’y opposer et le droit de demander à ce que ses Données à caractère personnel ne soient pas soumises à un traitement automatisé à des fins de profilage ou aux fins d’étudier certains aspects de leurs personnalités, ainsi que le droit à la portabilité des données, et lesdits droits seront interprétés comme concernant uniquement les Données à caractère personnel collectées directement auprès du Client. Pour exercer lesdits droits, le Client peut contacter la Boutique à l’adresse suivante : simplementvousbeaune@gmail.com.

Article 15 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION

SIMPLEMENT VOUS et le Client s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige découlant des CGV. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut enclencher la médiation en contactant le médiateur auquel SIMPLEMENT VOUS a adhéré : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) qui peut être saisi à l’adresse postale suivante : 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS ; ou via son site internet : https://www.cm2c.net.

Comme indiqué à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la plainte peut être déposée en ligne sur le site de la Commission européenne accessible au lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Les CGV sont régies pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Dijon sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.